Résolution de conflit
soutien aux consommateurs
Cher client,
L'Union européenne a créé un site Web pour aider les consommateurs à soumettre leurs réclamations concernant tout litige dans lequel ils sont impliqués. Dans ce cadre, nous avons mis à disposition toutes les informations afin que vous puissiez exercer votre droit de réclamation auprès d'une entité officielle, tierce et impartiale au processus (« entité de résolution des litiges ») qui vous aidera à résoudre le litige en question.
Ainsi, si vous n'êtes pas satisfait de l'achat d'un bien ou d'un service, ou de la solution présentée par nous pour résoudre la situation, vous pouvez accéder à ce site officiel https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/? event =main.home.show et soulevez votre objection.
Qu'est-ce que la résolution alternative des conflits ?
Le règlement extrajudiciaire des litiges est la possibilité que tous les consommateurs ont à leur disposition de faire appel et d'entités officielles qui les aident dans la résolution ou l'orientation de tout conflit, avant d'ouvrir un litige devant les tribunaux.
En règle générale, la procédure est la suivante : le client demande à un tiers impartial de servir d'intermédiaire entre lui et le commerçant qui fait l'objet de sa réclamation. L'intermédiaire peut proposer une solution à votre plainte, imposer une solution aux deux parties ou réunir les parties pour trouver une solution.
Vous connaissez peut-être le concept de règlement extrajudiciaire des litiges sous un autre nom : 'médiation', 'conciliation', 'arbitrage' ou 'commission chargée des litiges de consommation'.
Le règlement extrajudiciaire des litiges est, en règle générale, moins coûteux, moins formel et plus rapide que la voie judiciaire.
En cas de litige de consommation, le consommateur peut recourir aux entités suivantes de résolution alternative des litiges de consommation :
CNIACC – Centre National d'Information et d'Arbitrage des Conflits de Consommation
CACCL – Centre d'arbitrage des litiges de consommation de Lisbonne
http://www.centroarbitragemlisboa.pt/
CACCVA – Centre d'arbitrage des litiges de consommation de Vale do Ave/Tribunal arbitral
CICAP – Centre d'information et d'arbitrage des consommateurs de Porto (Tribunal d'arbitrage des consommateurs)
CIMAAL - Centre de Information, médiation et arbitrage des litiges de consommation en Algarve
CIAB – Centre d'Information, de Médiation et d'Arbitrage des Consommateurs (Tribunal Arbitral de la Consommation)
CIMPAS – Centre d'information, de médiation et d'assurance
Conformément à la loi n° 144/2015 pour le règlement des litiges, voir :
CNIACC - Téléphone : 21 384 7484
Courriel : cniacc@fd.unl.pt
Site Web : www.arbitragemdeconsumo.org